Les 4, 5 et 6 octobre

Aux urnes camarades !

Les 4, 5 et 6 octobre, les communistes votent pour choisir la base commune de discussion du 38eme congrès

Urgence humanitaire en Méditerranée:

l'Europe doit agir !

Après que le Panama ait retiré son pavillon à l'Aquarius, il ne reste plus aucun navire humanitaire pour porter secours aux migrants en Méditerranée. Trois eurodéputé.e.s alertent sur les conséquences désastreuses de cette situation et en appellent à l'Europe et à la mobilisation. Avec Karine Gloanec Maurin (S et D), Marie-Christine Vergiat (GUE-GVN) et Philippe Lamberts (Verts-ALE).

Immigration : Prix Nobel de la Paix pour "L'AQUARIUS"

L'Aquarius 

mérite le prix Nobel de la Paix 

(Francis Wurtz)

02/10/2018 - PCF

Ces jours-ci sera annoncé le nom du lauréat ou de la lauréate du Prix Nobel de la Paix 2018. L'an dernier, cette éminente distinction fut décernée à la Coalition internationale pour l'abolition des armes nucléaires (ICAN), mouvement dont la magnifique campagne avait été à l'origine de l'adoption -historique !- d'un traité d'interdiction de l'arme atomique par 122 Etats, à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité Nobel s'honorerait à nouveau en attribuant cette année son prestigieux Prix à "l'Aquarius" et à la très méritoire association "SOS Méditerranée", qui affrète depuis 2016 ce bateau de sauvetage grâce auquel plusieurs dizaines de milliers de vies humaines ont pu être sauvées.

Un tel acte hautement symbolique serait d'autant mieux venu que la décision du Panama, sous la pression du gouvernement d'extrême-droite italien, de retirer son pavillon au navire humanitaire, compromet gravement la poursuite de ses missions si aucun pays ne se résout à l'immatriculer. Gageons que l'hommage du Prix Nobel de la Paix donnerait à ces héros des temps modernes un poids décuplé face aux Etats européens, aujourd'hui plus prompts à livrer les migrants aux pseudo "gardes-côtes" -et vrais criminels- libyens qu'à aider à organiser le secours à leurs victimes !

Plus généralement, un tel choix du Comité Nobel allégerait la chape de plomb du discours anti-migrant -tantôt ouvertement xénophobe, tantôt vicieusement ambigüe- qui s'abat depuis des mois sur une opinion publique en plein désarroi. Il aiderait, par exemple, cette majorité absolue de Françaises et de Français, troublés par la campagne ambiante , mais qui conservent une bonne opinion des ONG qui aident les migrants (1) , à reprendre confiance dans les valeurs humaines et à s'engager plus hardiment dans l'action pour les faire vivre au quotidien. "L'Aquarius est un symbole politique -note avec perspicacité un observateur averti de la société française- (...) Il rappelle d'autres bateaux célèbres, comme "l'Exodus", qui transporta en 1947 des juifs rescapés de la Shoah, ou encore "l'Ile de lumière", navire affrété en 1979 pour secourir les boat people en mer de Chine" (2). On pourrait ajouter le cas, odieux et tragique, du "Saint-Louis" , transportant 938 juifs fuyant l'Allemagne en 1939 à destination de l'Amérique, où ils furent refoulés pour être finalement accueillis, après une longue errance, en Hollande, en France et en Grande-Bretagne. Un tiers de ces réfugiés finira dans les camps de la mort...


Vivement un sursaut ! Sinon, nos descendants risquent de nous voir un jour avec le même regard incrédule mêlé de honte que celui que nous portons aujourd'hui sur les "zoos humains" exhibant jusqu'à la seconde guerre mondiale des hommes, des femmes et des enfants "primitifs" ou "sauvages", arrachés à leur terre africaine, sud-américaine ou australienne pour divertir les visiteurs des pays "civilisés".

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(1) Voir sondage ODOXA (27/9/2018)

(2) Jérôme Fourquet, Directeur du département Opinion de l'IFOP (Le Figaro, 26/9/2018)

Salah Hamouri : Enfin libre

Libération de Salah Hamouri : "D'abord de la joie, puis de la vigilance" 

(Pierre Laurent)

C'est d'abord de la joie. Salah est sorti de Prison; De la joie pour sa famille, ses proches, ses ami.e.s, ses camarades. De la joie que je partage avec les communistes, les participant.e.s de la fête de l'Humanité, les militant.e. du mouvement de la jeunesse communiste, des centaines de milliers de jeunes et moins jeunes qui se sont mobilisé.e.s dans tout le Pays pour sa libération.

Après plus de 400 jours de détention administrative, sans jugement ni motif, si ce n'est l'illégitime arbitraire de B. Netanyahou et de son ministre de la défense A. Liebermann, notre compatriote Salah Hamouri a enfin été libéré;
Avocat franco-palestinien, il fait, comme beaucoup d'autres, l'objet d'un harcèlement des autorités israéliennes qui entendent briser les voix qui dénoncent la colonisation, les arrestations et les massacres.

Mais c'est aussi de la vigilance. Salah Hamouri, par son engagement, est un militant de la paix qui doit désormais pouvoir rentrer chez lui à Jérusalem, recouvrer sa complète liberté de circulation et de déplacement, y compris à l'étranger. Aucune entrave ne doit lui être imposée pour pouvoir vivre avec sa famille, sa femme et son fils.

Encouragées par la politique de D. Trump qui a transféré l'ambassade américaine à Jérusalem, supprimé les aides financières à l'UNRAW et aux Palestiniens, la droite et l'extrême droite israéliennes multiplient les lois discriminatoires, amplifiant, par la loi d'"apartheid", le caractère religieux, identitaire et raciste du régime.

Des voix s'élèvent, plus nombreuses, pour dénoncer ceux qui tentent de nier l'existence du peuple palestinien et son droit à disposer d'un Etat.
Après la libération de Salah Hamouri nous appelons à la libération de tous les prisonniers politiques dont Marwan Barghouti. C'est un encouragement à amplifier la solidarité avec le peuple palestinien en constituant un front large, sans exclusive, avec toutes les forces démocratiques qui rejettent l'expansionnisme colonial et l'ultranationalisme.
Aucune paix ne sera possible dans la région sans le règlement de la question palestinienne.

Pierre Laurent,secrétaire national du PCF

LIBRE ENFIN

Dimanche, 30 Septembre, 2018

Patrick Le Hyaric

Enfin libre ! Treize mois ! 13 long mois enfermé dans les geôles Israéliennes. Treize mois privé de son épouse et de son enfant, privé de ses parents, de ses amis .Pourquoi ? Pour quelles raisons ? On ne le saura pas. Salah Hamouri vient de subir une nouvelle fois l’arbitraire : La détention administrative que ne pratique plus que trois Etats dans le monde. L’Etat d’Israël et son appareil militaire peuvent ainsi emprisonner comme ils le veulent, le temps qu’ils veulent, sans justification, sans procès donc sans avoir à donner ni de chef d’inculpation, ni de preuves. Le seul tort de Salah Hamouri est d’être avocat engagé dans une association de défense des droits humains et de défendre le statut de Jérusalem tel que le définit le droit international. On ne peut pas continuer comme le font certains que Israël est le pays le plus démocratique du proche –Orient quand y sévit l’arbitraire et maintenant l’apartheid. Ils sont ainsi des milliers de citoyens Palestiniens emprisonnés, dont des enfants par la puissance occupante. Le gouvernement français doit demander maintenant que soit rendu public le dossier qui a conduit à l’emprisonnement de Salah Hamouri. Il doit réclamer la liberté de circulation pour Salah Hamouri et le droit de vivre avec son épouse et leur enfant là où ils le décident. Le combat pour la libération de tous les prisonniers politiques Palestiniens, dont les parlementaires au premier rang desquels Margwan Barghouti doit s’amplifier. Leur libération est un élément de la libération de La Palestine à un moment ou le soutien de la maison blanche au pouvoir ultra- réactionnaire Israélien encourage celui dans ses velléités de détruire l’idée de Palestine. Au nom même du respect du droit international les institutions européennes doivent utiliser tous l’outil à leur disposition dont le respect des termes de l’accord d’association entre L’union européenne et Israël pour que vive deux états Côte à côte dans les frontières définies en 1967 avec Jérusalem-est comme capitale de La Palestine. Notre joie pour la libération de Salah Hamouri est proportionnelle à notre intacte détermination à faire libérer le peuple Palestinien en son entier.

Transports gratuits dans le Chablais

Bonjour à tous,

Les députés communistes ont déposé le 19 septembre une proposition de loi visant à atteindre la gratuité des transports urbains. Compte-tenu des propositions que nous avons pu faire dans le Chablais lors des élections municipales et départementales, il me paraîtrait intéressant que nous nous servions de cette proposition pour relancer le débat dans notre territoire.

Michel V

Encourager la gratuité des transports collectifs 

urbains et périurbains : 

proposition de loi

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le milieu du XXe siècle, l’urbanisation a accompagné le développement de l’automobile comme moyen de déplacement privilégié. Les conséquences de ce fait de société sont multiples : un espace public urbain largement dévolu à la voiture en circulation et à l’arrêt, des décennies de croissance du trafic routier, un impact majeur sur la qualité de l’air, un déclin de l’attractivité des centres-villes au profit d’espaces commerciaux et de services à la périphérie, de nouvelles inégalités d’accès à la ville.

Depuis les années 1980, la prise de conscience des enjeux environnementaux, climatiques et sanitaires liés à l’explosion du trafic routier remet profondément en cause un modèle basé sur l’exclusivité de l’automobile. Cette prise de conscience conduit à proposer de nouvelles formes d’organisation des déplacements, avec une place centrale des transports collectifs. La mobilité propre et durable est un enjeu d’avenir mondial, dans toutes les agglomérations.

Le transport en commun, un outil essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique et de santé publique

Les conclusions des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) démontrent l’intensification du dérèglement climatique due aux activités humaines avec la croissance des émissions de gaz à effet de serre. Le transport est responsable de 23 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, 26 % au niveau de l’Union européenne et 29 % en France, dont 90 % imputables au trafic routier.

La transformation de nos économies et de nos sociétés pour un monde décarboné est aujourd’hui un impératif. A ce titre, alors que 80 % des Français vivent en zone urbaine, les transports collectifs urbains constituent un moyen déterminant de la lutte contre le dérèglement climatique. La réduction du volume de circulation automobile passe aujourd’hui par l’amélioration des infrastructures et des services de transport public. Mais une nouvelle étape est nécessaire pour favoriser un report modal massif de la voiture vers le transport en commun, seul capable de répondre au défi climatique.

Les transports collectifs urbains sont aussi un enjeu de santé publique Plus de neuf personnes sur dix à travers le monde respirent un air ambiant trop pollué. Des millions de personnes décèdent de maladies causées par la pollution de l’air. La pollution, responsable d’un décès sur 10, était ainsi le quatrième facteur de décès en 2013, derrière les risques métaboliques, les risques alimentaires et la fumée de tabac. 10 millions de personnes seraient exposées à des niveaux de bruit supérieurs à 65 dBA en façade, dont 3 millions à des niveaux supérieurs à 70. Le bruit est essentiellement dû au trafic routier. La pollution a également un coût financier : 225 milliards de dollars à l’échelle de la planète correspondant aux pertes en revenus du travail liées aux décès prématurés et aux dépenses médicales.

En France, la pollution cause 48 000 décès par an, soit 9 % de la mortalité nationale. En 2015, un rapport du Sénat, fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, estimait même le coût annuel à plus de 100 milliards d’euros par an. A l’horizon 2060, la pollution pourrait coûter 1% du PIB mondial selon de récentes projections de l’OCDE. L’organisme chiffre ce coût à 2600 milliards de dollars annuel, notamment en raison de l’explosion des frais de santé et du nombre de jours de congé maladie.

Les mesures permettant d’augmenter significativement la fréquentation des transports collectifs urbains sont donc aussi un investissement pour la santé. Elles peuvent éviter sur le long terme à la collectivité des coûts financiers importants liés à la pollution. Le rapport du 15 juillet 2015 de la Commission d’enquête sénatoriale sur le sujet dresse d’ailleurs un constat sans appel : réduction du stress, de l’anxiété, des affections respiratoires et des accidents, tels seraient les premiers bénéfices à court terme des transports publics.

La gratuité de l’accès aux transports en commun, un nouveau droit L’inscription d’un véritable droit au transport comme droit garanti figure dans la loi d’orientation sur les transports intérieurs de 1982, loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France. Mais ce droit est limité par le coût que paye l’usager. La gratuité des transports rend effectif ce droit et permet ainsi une extension nouvelle de la citoyenneté en réunissant le droit et l’accomplissement du droit.

Il existe deux concepts de gratuité : une gratuité d’accompagnement pour les usagers les plus modestes et une gratuité « d’émancipation ». La gratuité des transports s’inscrit dans cette vision émancipatrice qui permet de s’affranchir de la loi du marché.

La gratuité des transports en commun est un enjeu social

En rendant du pouvoir d’achat aux usagers et à leurs familles, la gratuité est aussi un enjeu économique, notamment en matière de redynamisation des commerces et des centres-villes. La gratuité des transports en commun peut aussi être un outil de mixité sociale. En rendant l’accès au transport en commun gratuit, on transforme le transport public en espace public ouvert à toutes et tous. A l’instar d’une place publique, chacune, chacun, se trouve à égalité dans un espace où les rapports marchands sont abolis, où l’égalité d’accès est garantie par la gratuité des transports en commun.

La gratuité des transports en commun comme alternative à l’automobile Outil indispensable de la mobilité, la voiture crée des difficultés importantes en milieu urbain en termes de congestion, de pollution de l’air et de pollution sonore.

La gratuité des transports en commun représente une nouvelle étape fondamentale pour le développement du transport collectif urbain pour diminuer la circulation automobile, la pollution sonore et de l’air. Car le mode de transport n’impacte pas seulement celui qui se déplace mais a aussi des conséquences sur l’ensemble de la population, sur l’environnement, la qualité de vie d’un territoire. La gratuité des transports en commun permet également l’accès de toutes et tous à « toute la ville » et crée ainsi un nouveau droit à la ville, non lié aux moyens financiers pour se déplacer.

Outil de transformation de la ville, l’accès libre et gratuit au transport en commun permet de diminuer la place de la voiture au profit de nouveaux espaces publics, qui peuvent être dédiés aux transports collectifs, aux piétons, aux cyclistes.

Des collectivités aux initiatives exemplaires et aux résultats remarquables

A l’image de l’agglomération de Niort ou de la Communauté urbaine de Dunkerque, ce sont au total 31 collectivités françaises qui ont mis en place ou expérimenté une gratuité totale ou partielle.

A Châteauroux Métropole, agglomération de taille moyenne avec 75 000 habitants, la gratuité est effective depuis décembre 2001. La progression de la fréquentation a été spectaculaire, passant de 1 523 986 voyages en 2001 à 2 757 386 l’année suivante, pour atteindre plus de 4, 5 millions de voyages en 2014, 13 ans après la mise en œuvre. La fréquentation atteint désormais 57 voyages/an/habitant alors que la moyenne française pour des agglomérations de taille similaire est de 35 voyages/an/habitant. Dans le même temps, le gestionnaire du réseau a su adapter son offre de transport globale pour accompagner la hausse de la fréquentation et les nouveaux besoins du territoire.

Au sein de l’intercommunalité du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, avec 103 000 habitants, le principe de gratuité a été mis en place en mai 2009. En 4 ans, la fréquentation a augmenté de 170 %, avec, en même temps, une baisse de 10 % du trafic routier. Une étude d’opinion réalisée un an après la mise en place de la gratuité permet de rendre compte des modifications induites dans la vie quotidienne des habitants. Selon cette étude, les nouveaux usagers, ceux qui ne prenaient jamais le bus avant la gratuité, représentent 20 %, avec un impact plus important chez les jeunes. 40 % des trajets n’auraient pas été effectués si la gratuité n’existait pas. C’est sur les trajets loisirs et les visites à des proches que l’impact est le plus important, avec 31 % des usagers qui utilisent les transports publics pour ces motifs contre 18 % auparavant.

D’autres collectivités la mettent publiquement en débat, comme Clermont-Ferrand et plus récemment Paris. Ce constat démontre l’intérêt et la faisabilité de cette mesure pour tous les niveaux de collectivités.

Un débat qui monte en Europe et dans le monde

En Europe, c’est le gouvernement allemand qui envisage l’instauration de cette mesure afin de lutter plus efficacement contre la pollution. Berlin est sous la pression de Bruxelles, qui reproche à la première puissance économique d’Europe de dépasser régulièrement les limites d’émissions de deux polluants très nocifs : les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (N02). Avec cette mesure l’Allemagne espère donc convaincre Bruxelles de ne pas saisir la Cour européenne de justice à son encontre et de ne pas écoper de lourdes sanctions financières. Les membres du gouvernement expliquent que la gratuité des transports pourrait être expérimentée d’ici la fin de l’année dans cinq villes : Bonn, Essen, Herrenberg, Reutlingen et Mannheim. Tallinn, capitale de l’Estonie avec ses 440 000 habitants, est à ce jour la plus grande ville ayant adopté la gratuité des transports en commun.

Comme l’indique le rapport de mars 2017 conduit par le bureau d’études Vigs pour le compte de la communauté urbaine de Dunkerque : « depuis 1962, et l’expérience pionnière de la ville de Commerce, banlieue de la métropole de Los Angeles, la gratuité a séduit de nombreuses villes à travers le monde et connaît aujourd’hui une diffusion rapide : on dénombre ainsi 107 cas de réseaux de transports en commun entièrement gratuits en 2016 ».

Se déplacer est un droit fondamental, se déplacer librement une nécessité. La présente proposition de loi a l’ambition de répondre à la fois à l’urgence écologique et à l’urgence sociale, en favorisant l’égalité réelle d’accès de chaque citoyen au transport collectif. En proposant d’accompagner l’action des autorités organisatrices de la mobilité en faveur de la gratuité, elle vise à assurer un nouveau droit à la mobilité pour toutes et tous en modifiant en profondeur notre rapport à la ville et les conditions de vie des habitants. Le texte présente ainsi de nouveaux outils de soutien à l’action des collectivités en faveur de la gratuité d’accès aux transports publics urbains.

Le Titre I présente plusieurs dispositions financières visant à soutenir spécifiquement le passage à la gratuité des collectivités.

L’article 1 prévoit la possibilité d’abaisser de 11 à 9 salariés le seuil d’assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun. Le retour au seuil à 9 salariés, pour les collectivités qui le décident, reviendrait ainsi sur le relèvement du seuil décidé par le projet de loi de finances pour 2016.

Afin d’accompagner efficacement la mise en œuvre de la gratuité, au service des tous les habitant-e-s et de tous les salarié-e-s,

L’article 2 prévoit un taux de versement transport différencié et supérieur pour les collectivités mettant en place la gratuité.Ce taux bonifié serait fixé à 1 % pour les collectivités dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants, et à 2,15 % lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants.

L’article 3 prévoit que les communes ou les AOT puissent bénéficier directement du montant de la prise en charge des frais de transport public prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail.

En complément des précédentes dispositions financières, l’article 4 prévoit également la possibilité d’instaurer une taxe spécifique sur les surfaces de stationnement, affectée au financement des transports en commun.

Le Titre II contient 3 dispositions spécifiques à l’investissement.

L’article 5 prévoit le renforcement des missions de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). L’agence pourra désormais apporter son soutien financier aux projets relatifs à la mise en œuvre de la gratuité par les communes ou les autorités organisatrices de transport (AOT) urbain ou péri-urbain.

L’article 6 complète la liste des projets pouvant bénéficier du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au regard de l’enjeu prioritaire du développement des infrastructures et des besoins matériels des réseaux de transport urbains et périurbains,

L’article 7 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 avec affectation à l’AFITF.

PROPOSITION DE LOI

TITRE I

DISPOSITIONS FINANCIÈRES VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN œUVRE DE LA GRATUITÉ

Article 1er

Le II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité institue par délibération la gratuité des transports en commun, le seuil prévu au I peut-être abaissé à neuf salariés. »

Article 2

Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 1 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants, et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun. »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 2,15 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun. »

Article 3

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2333-75-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-75-1. – Les communes, ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité, qui instituent la gratuité des transports en commun, peuvent bénéficier du montant de la prise en charge des frais de transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail.

« Un décret précise les conditions et modalités de recouvrement par les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité des montants de cette prise en charge. »

Article 4

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2333-75-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-75-2. – En dehors de la région d’Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient au moins onze salariés, peuvent être assujetties à une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, destinée au financement des transports en commun au profit des communes ou de l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité qui instituent la gratuité. »

TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIÈRES VISANT À ACCOMPAGNER L’INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS EN COMMUN

Article 5

Le premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est complété par la phrase suivante :

« L’agence mentionnée à l’article R. 1512-12 du code des transports pourra concourir au financement de projets relatifs à la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun par les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité. »

Article 6

Les communes, ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité, qui instituent la gratuité des transports en commun prévue à l’article 1er de la présente loi, peuvent bénéficier du soutien aux innovations en faveur du transport urbain inscrit dans le cadre de l’action « Ville de demain » du Programme d’Investissements d’Avenir.

Article 7

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à l’agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée aux articles R. 1512-12 à R. 1512-19 du code des transports. »

Article 8

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le PCF et l'immigration

Mediapart a publié le 26 septembre un long article : « Immigration: six partis de gauche répondent à nos quinze questions clés » dont chacun-e peut prend connaissance sur son site.

Pour faciliter la lecture des réponses apportées par le Parti communiste français (sous la plume de Cécile Dumas et Lydia Samarbakhsh, membres du Comité exécutif national du PCF), nous avons choisi de le publier ici d'un seul tenant avec le mot introductif qui nous a été adressé lors de l'envoi des questions.

MEDIAPART – La gauche et l'immigration

Après les épisodes de l’Aquarius, et alors que l’extrême droite progresse partout en Europe, la question migratoire – qui recouvre à la fois la question de l’asile, et l’immigration structurelle – est aujourd’hui au cœur des débats nationaux et européens. Des partis de gauche, en France et en Europe, estiment que leur doctrine sur le sujet doit être repensée.

A quelques mois des élections européennes, où la question migratoire pourrait se retrouver au cœur des débats, Mediapart a souhaité interroger les organisations de gauche et écologistes françaises afin de mieux connaître leurs prises de position sur ce sujet.

Nous soumettons ce « questionnaire » à toutes les organisations politiques habituellement classées à gauche qui prévoient de présenter une liste aux élections européennes de 2019 : NPA, EELV, France insoumise, PS, PCF, et Génération.s.

Merci de répondre aussi précisément que possible.

Vos réponses à ce « questionnaire » seront utilisées dans un article de synthèse, et seront également publiées telles quelles sur le site de Mediapart.

1°) Diriez-vous que l’Europe fait face à une « crise » migratoire ? Sinon, comment qualifiez-vous les phénomènes migratoires actuels ? Considérez-vous qu’ils sont inédits par leur ampleur ? Par leur nature ?

Le terme « crise migratoire » a envahi la scène politique et médiatique européenne. La réalité n’est pas vraiment celle d’une crise migratoire mais bien de celle d’une crise de l’accueil des réfugiés en Europe.
Il y a un travail d’information de la réalité à mener, certains journalistes d’ailleurs se sont organisés pour le mener, et de notre côté, il est indispensable de rappeler en permanence que les migrations sont constitutives de l’humanité et une réalité qui existe depuis des siècles.
Aujourd’hui, le nombre de femmes et d’hommes concernés n’a jamais été aussi important du fait du développement des insécurités sur tous les plans, et c’est un enjeu international, européen. Mais ce n’est pas en Europe qu’afflue l’essentiel des migrants, déplacés ou réfugiés, auquel les peuples peuvent ensemble donner des solutions humaines.
Vérité des chiffres : Non, il n’y a pas d’ « invasion » de l’Europe. Il y a actuellement 258 millions de migrants internationaux dans le monde, soit 3,3% de la population mondiale contre 2,9% en 1990 et 5% en 1900, époque où c’étaient surtout des Européens fuyant persécutions et misère.
En revanche, aujourd’hui, les migrations concernent quasiment tous les pays du monde qui sont à la fois pays de départ, d’arrivée et de transit. Les migrations se sont mondialisées.
On voit que les mouvements de population ne se sont amplifiés autant que certaines communications du gouvernement français voudraient nous le faire croire.
La France est un pays avec un solde migratoire quasiment nul.
D’ailleurs, 105 millions de migrants sont originaires d’Asie, 60 millions d’Europe et 36 millions d’Afrique. Au prorata de la population respective des continents, ce sont toujours les Européens qui migrent le plus.
Le mot « crise » a donc bien dans la bouche de l’extrême droite ou de dirigeants européens et français une fonction politique qui traduit la volonté des gouvernements des pays européens de durcir les politiques migratoires en particulier vis-à-vis des pays du sud.

2°) Avec le recul, quel regard portez-vous sur les décisions prises par Angela Merkel en 2015, au pic de l’arrivée des réfugiés qui fuyaient la guerre en Syrie ? Et sur l’attitude du président François Hollande ? 

S’il y a un pays qui ne peut pas donner de leçon aux pays membres de l’UE, c’est bien la France. L’Allemagne, elle, a montré plus de solidarité que notre pays et pas simplement pour des raisons de besoin de main d’œuvre mais parce qu'Angela Merkel a dû prendre en compte le mouvement citoyen de solidarité avec les migrants déjà à l’œuvre.
Les conditions d’accueil sont plus dignes en Allemagne qu’en France mais Angela Merkel s’est laissée ensuite « mettre sous pression » par les conservateurs allemands et a commencé à vouloir marchander sur ce terrain avec la Turquie d’Erdogan ou lors du Sommet de La Valette en appuyant l’idée d’externalisation de la gestion des flux migratoires portée par E. Macron alors qu’au sein même de l’UE, c’est la ligne la plus xénophobe qui pour l’heure donne le tempo.
La France s’était alors engagée à accueillir un peu plus de 19 000 demandeurs d’asile et en septembre 2017, seulement 4278 étaient accueillis en France.
Nous restons persuadés que si la solidarité européenne avait été organisée et, en particulier, vis-à-vis de la Grèce et de l’Italie, nous n’en serions pas à ce stade de montée de l’extrême-droite. La France a une responsabilité importante dans cette absence de solidarité que ne masqueront jamais tout à fait les coups de communication d’Emmanuel Macron quand il accueille 60 migrants de l’Aquarius.
C’est le déshonneur de la France, qui est historiquement un pays d’émigration et d’immigration, d’avoir abandonné sa politique d’accueil pour des raisons électoralistes.

3°) Êtes vous favorable à la liberté de circulation ? A la liberté d’installation ? Etes-favorable à la suppression des frontières ?

Le droit à la circulation est sans conteste pour nous un des droits humains universels fondamentaux. Pour l’heure, seul un tiers de la population mondiale a réellement accès.
Nous sommes favorables au droit à la circulation avec des voies légales — et sécurisées— de migrations, seule façon effective de démanteler les trafics d’êtres humains.
Il est urgent de réorienter la politique migratoire européenne en conformité avec la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui énonce que « toute personne a le droit de circuler librement, de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir dans son pays ».
Nous n’acceptons pas une conception de la mondialisation qui ne donne la liberté de circulation qu’aux capitaux et aux marchandises et pas aux êtres humains, surtout quand il s’agit de vie ou de mort !

4°) La distinction entre « réfugiés » d’un côté, migrants « économiques » de l’autre, vous semble-t-elle pertinente ? Sinon, pourquoi ?

Pour les communistes, il n’est en aucun cas question de souscrire à ce tri sélectif entre « bons réfugiés » et « mauvais migrants économiques ».
Qu’elle soit réfugiée, c’est-à-dire contrainte de solliciter une protection internationale, qu’elle soit demandeuse d’asile, qu’elle soit migrante pour aller chercher un travail, rejoindre sa famille ou à cause de catastrophes naturelles, chacune de ces personnes se déplace d’une manière plus ou moins contrainte et doit avoir le droit de choisir une autre vie et d’être protégée dans le respect de ses droits élémentaires.
La prétendue hiérarchie entre « bon ou mauvais » migrants sert aux calculs les plus froids et cyniques.

5°) Diriez-vous-vous que l’immigration a pesé défavorablement sur les conditions de travail et les salaires ces dix dernières années en France ? Si oui, en déduisez-vous qu’il faudrait prendre de nouvelles mesures pour limiter ou réduire le nombre d’entrées (hors réfugiés) sur le territoire?

Toutes les études sérieuses ont mis en évidence que la France a bénéficié de l’apport migratoire quelqu’en soit sa provenance d’origine, et aussi bien sur le plan économique que culturel alors même que plusieurs générations d’immigrés, et leurs enfants, ont été maltraités et humiliés dans notre pays par les autorités. L’immigration ne sera pas l’éternel bouc émissaire de la politique du patronat sur les conditions de travail et les salaires.
Ce sont bien les politiques d’austérité et les exigences de profit des patrons qui ont pesé défavorablement sur les conditions de travail.
Ce sont bien les politiques d’austérité et les exigences de profit des patrons qui organisent le dumping social et la concurrence entre les individus.
Ne nous trompons pas de cibles, c'est bien ensemble que les luttes doivent se mener pour de nouveaux progrès sociaux !

6°) Faut-il renforcer Frontex et les contrôles aux frontières de l’Union européenne ?

C’est ce qui est fait actuellement et cela depuis des années pour quel résultat ? Les migrants ne sont pas des criminels mais les passeurs et réseaux, si. C’est à la sécurisation des voies de migrations, et au démantèlement des réseaux de trafiquants d’êtres humains que Frontex doit servir. L’Union européenne, pressée par ses Etats-membres les plus réactionnaires a pour obsession de « sécuriser » ses frontières par des murs physiques ou électroniques. Ces politiques ne servent à rien et ont un coût faramineux alors que tout manque dans l’aide humanitaire et dans les services administratifs d’accueil et d’orientation. Nous proposons de réorienter les missions de Frontex vers le sauvetage et l’ouverture de voies légales sans conditions.

7°) Par ailleurs, diriez-vous qu’il faut réduire le nombre de « sans papiers » en France en procédant à davantage de régularisations (30 000 par an ces dernières années sur la base d’une circulaire de Manuel Valls datant de 2012) ? Si oui, quels critères faut-il revoir ? Faut-il régulariser l’ensemble des travailleurs « sans papiers » ?

La France héberge dans des conditions souvent déplorables des dizaines de milliers de personnes sans droits, des migrants que l’on appelle souvent des « ni, ni », c’est-à-dire déboutées du droit d’asile et impossible à expulser. Cette situation administrative est ahurissante.
C’est cette logique sécuritaire qui crée les « sans papiers », alors, oui il faut une grande politique de régularisation fondée sur le plein respect des droits : regroupement familial, droit au travail, droit à la santé, droit à l’éducation…

8°) Faut-il augmenter l’aide au développement dans les pays d’émigration ? Avec pour objectif principal de limiter les départs ? Cette aide doit-elle être conditionnée ? Si oui, à quelles contreparties ?

Depuis des années, les Nations unies demandent à chaque pays développé de consacrer au moins 0,7% de son produit national brut à l’aide publique au développement des pays du sud. En 2016, la France n’en était qu’à 0,38% soit 8,6 milliards d’euros et le 1er ministre a fixé comme
objectif en 2022 de 0,55%.
Il est grand temps que la France réponde aux exigences des Nations unies, et vise un objectif plus ambitieux en la matière, en volume de fonds, en personnels et dispositifs mais aussi en mettant un terme à la « sous traitance » aux ONG, voire à la quasi privatisation de son action. L’État doit jouer pleinement son rôle et ce, aux côtés des collectivités territoriales qui jouent un rôle décisif mais de plus en plus seules sur ce terrain.
En revanche, il est aussi indispensable de ne pas conditionner les aides au développement à des conditions de réadmission et la plupart des études le disent les départs d’un pays ne sont pas liés au développement des pays en question.
L’arrêt des ventes d’armes seraient certainement plus efficaces à la paix et à la fin de mouvements de population contraints par la guerre.
Il faut aussi rappeler que l’apport personnel des migrants à leur pays d’origine est 3 fois plus important que l’aide publique au développement.
En 2017, les migrants ont renvoyé 596 milliards de dollars dans leur pays d’origine et 450 milliards de dollars vers les pays en voie de développement.

9°) Faut-il élargir le droit d’asile ? En particulier, êtes-vous favorables à la création de nouveaux droits liés aux violences subies non plus seulement dans les pays d’origine, mais durant le parcours migratoire (comme en Libye) ?

Oui, il faut surtout agir pour un droit d’asile européen, débat que refusent les pays membres depuis 10 ans. Quelle que soit la nature des violences, il faut ouvrir la possibilité du droit d’asile, cela fait partie de l’ouverture de voies légales de migrations et c’est la seule solution de lutter contre le trafic d’êtres humains et les passeurs mafieux.

10°) Comment mieux garantir aux migrants accessibles au statut de réfugié la possibilité de faire valoir leurs droits en France et en Europe ?

Tout d’abord avec une politique de solidarité européenne et ne pas laisser l’Italie et la Grèce seuls.
Nous devons garantir les droits des personnes, assurer la diversité de traducteurs pour permettre une meilleure compréhension des démarches administratives et laisser le temps nécessaire au demandeur d’asile pour choisir sa vie.
Pour cela, nous proposons d’élaborer une loi de programmation de 50 000 places d’hébergement en CADA (Centre d’accueil de Demandeurs d’Asile) avec la nécessité de réduire l’accueil hôtelier.
Ce plan de programmation doit être réfléchi avec les territoires pour favoriser le lien social avec l’environnement et l’accès aux services publics.
Il faut aussi permettre aux départements d’avoir les moyens d’accueillir les mineurs isolés comme la loi l’oblige. Tout mineur devrait être accompagné par un travailleur social de l’ASE pour élaborer avec lui un parcours scolaire ou professionnel. Les financements doivent être croisés entre le département, l’État et l’Europe et permettre le respect des conventions des droits de l’enfant.

11°) Faut-il autoriser les bateaux humanitaires de secours en Méditerranée (tel l’Aquarius) à débarquer leurs rescapés en France ?

Bien sûr, les ports français sur la Méditerranée ne manquent pas. Le parti communiste français mène d’ailleurs une campagne #OuvronsNosPorts pour encourager cet accueil.

12°) Faut-il créer des plateformes de débarquement sur la rive Sud de la Méditerranée où seraient examinées les demandes (comme envisagé par les dirigeants de l’UE au conseil européen de juin dernier) ? D’une manière générale, faut-il favoriser le traitement des demandes d’asile depuis les pays tiers (Niger, etc) pour éviter que les migrants non-accessibles au statut de réfugié se risquent en Libye, en Méditerranée, etc ? Seriez-vous favorable au traitement des demandes d’asile dans les pays de départ ? 

Non, il faut respecter les droits internationaux, le droit d’asile donne la possibilité de choisir son pays d’arrivée. La politique de l’Union européenne et des États membres d’externaliser sa politique migratoire n’a pas de sens.
Sous contrôle du HCR et de l’OIM, il faut construire des corridors humanitaires et permettre des visas humanitaires à celles et ceux qui fuient les zones de conflit.
Il faut actuellement permettre le rapatriement des 8 000 personnes abandonnées à Tripoli en Libye et qui traversent un martyre.

13°) Pour les demandeurs d’asile arrivant dans l’Union européenne, faut-il des quotas de répartition contraignant entre pays européens ? Si oui, quels leviers utiliser pour convaincre ou contraindre les Etats européens réfractaires (Hongrie, etc.) ?

On ne peut pas être dans l’Union européenne sans montrer de la solidarité et de la coopération entre pays membres. Mais il faut aussi respecter le choix des demandeurs et en particulier le lien avec le pays demandé et faire sauter sauter le verrou du 1er pays entrant (accord dits de Dublin).
Nous proposons de couper les fonds européens aux pays réfractaires de l’Union européenne.

14°) Etes-vous favorable à une réforme du règlement européen de Dublin qui prévoit que le pays responsable d’une demande d’asile est celui où les migrants ont été enregistrés en premier (le plus souvent la Grèce, l’Italie, l’Espagne) et qui permet à la France d’y transférer des demandeurs d’asile pourtant entrés sur son territoire ? Si oui, quelle réforme ? En attendant, faut-il que la France suspende toutes les procédures de renvoi des « dublinés » dans leur pays d’entrée ?

Tout d’abord, il faut souligner que la France n’a aucune obligation de renvoi, et refuser le « dublinage » serait un acte de solidarité de notre pays qui est un des pays qui acceptent le moins de demandes d’asile.
Nous souhaitons l’abrogation des règlements dits « de Dublin ». Une des propositions que nous soumettons est que les pays de 1ère entrée dans l’UE ne soient plus automatiquement responsables des demandeurs d’asile.
A leur arrivée, un dispositif d’accueil doit les prendre en charge, se renseigner sur l’existence de liens familiaux, professionnels ou scolaires dans les Etats membres.
L’existence de tels liens doit permettre l’installation des personnes dans le pays concerné sinon, le demandeur d’asile sera automatiquement confié à un Etat membre sur la base d’une clé de répartition définie par l’UE.

15°) Etes-vous favorable à des charters européens pour expulser les déboutés du droit d’asile (comme le promeut le directeur de Frontex) ?

Non, et c’est malheureusement ce qui est fait de plus en plus par Frontex. Il faut rappeler que la plupart des déboutés d’asile sont inexpulsables selon le droit.
Nous refusons la notion de « pays sûr » qui est défini par les États membres sur des critères bien obscurs et qui qualifie aujourd’hui des dictatures. Comment expliquer que l’Allemagne définisse l’Afghanistan comme un « pays sûr » ! Aucune politique d’État ne doit « fabriquer » de personnes « sans droit ».

UN CRI D’ALARME

SPORTS : UN CRI D’ALARME MONTE DU TERRAIN

Un an après l’obtention des JO 2024, la France met le sport à la diète pour mieux l’abandonner au privé. Cette remise en cause du « sport pour tous » affaiblit le dispositif qui permet de détecter les futurs champions.

307 000 associations sportives en France - 3,5 millions de bénévoles - 18 millions de licenciés.

«Pourquoi avoir bataillé pour avoir les JO 2024 si c’est ensuite pour réduire les moyens ? » Mélina Robert-Michon, vice-championne olympique du lancer de disque, est la première à lâcher ce que beaucoup pensent tout bas. Deux mois après le triomphe des Bleus à la Coupe du monde, la France se réveille avec la gueule de bois. La lettre de « cadrage » envoyée par Matignon au ministère des Sports est un carnage : baisse de 6,2 % du budget 2019, après une diminution de 7 % en 2018. 1 600 postes – la moitié des effectifs du ministère – sont sur la sellette, dont les conseillers techniques sportifs. Ces CTS sont « assez méconnus », reconnaît Philippe Bana, le président de l’Association des directeurs techniques nationaux. Ils sont pourtant la colonne vertébrale du sport français : animation, formation, détection des talents… « Dans les territoires, ils se cassent le trognon à faire des plans de développement, à former les éducateurs. En handball par exemple, ils en forment 20 000 chaque année. Ce n’est pas que du haut niveau. Ils fabriquent aussi le baby handball pour les 3-6 ans. C’est toute l’ingénierie du sport »


Rémunérés par l’État, ces agents exercent dans les fédérations. Il faut bien comprendre que l’organisation du sport français leur est déléguée. Chaque fédé organise sa discipline. À cela s’ajoutent, les fédérations omnisports et affinitaires, comme la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT, lire page 41). Le tout est chapeauté par le Cnosf (Comité national olympique du sport français). « Les CTS sont le dernier carré du service public du sport », revendique Philippe Bana. Ils sont garants d’un droit au sport pour tous, pour les 107 fédérations agréées par l’État, 307 000 associations sportives et 18 millions de licenciés.

Depuis des années, le sport prend des coups
La nouvelle ministre des Sports, l’ex-nageuse Roxana Maracineanu, a voulu rassurer, il n’y aura pas de « suppression », mais « les CTS ne seront plus forcément fonctionnaires ». En clair, ils devront être payés par quelqu’un d’autre ! Pour Philippe Bana, « on nous rejoue le coup de 1996. Pendant les JO d’Atlanta, on avait déjà voulu les supprimer. À l’époque, Chirac avait mis le holà. Trois fédérations s’y étaient laissé prendre. L’État leur promettait 200 000 francs par an par cadre. Après deux ans, il n’y a plus eu d’argent ».

Si quelques dirigeants de fédération aimeraient récupérer ces cadres d’État et être leur seule tutelle, la majorité ne « pourra pas », prévient Philippe Bana. Il faudrait 120 millions d’euros, selon un rapport de la Cour des comptes. Certains en auraient les moyens, les riches fédérations du foot ou du rugby par exemple. Pas les autres. À la FSGT et ses 300 000 pratiquants, c’est « inenvisageable, on ne pourra pas garder nos 6 CST », explique Emmanuelle Bonnet-Oulaldj, coprésidente de la FSGT.

Ces postes ne sont que la partie visible d’une casse plus large du sport pour tous. Depuis des années, le sport prend des coups. Encore plus avec ce gouvernement : baisse des dotations aux collectivités qui financent l’essentiel du sport amateur, plafonnement de la taxe Buffet sur les droits télé, baisse du budget du CNDS (Comité national pour le développement du sport). « Cela dessine une volonté de libéraliser le sport. Un conseiller de M. Macron nous l’a clairement dit : “Il faut libéraliser la concurrence dans le sport” », explique Emmanuelle Bonnet-Oulaldj. Conséquences, explosion des salles privées, hausse du prix des licences… Et au final, un sport moins accessible.

Dans le Val-de-Marne, à Champigny, Philippe Sudre, l’adjoint au sport (PCF), a lui aussi sorti la calculette : « L’an dernier, la ville a perdu 17 millions de dotations. À contrecœur, on a amputé le budget sport de 300 000 euros. Concrètement, ça veut dire qu’on a réduit les heures supplémentaires des agents, et qu’on ferme plus tôt certains équipements. »

« Pas de champions sans amateurs ! »
La ville ne reçoit aucune subvention de l’État dédiée au sport. Alors elle doit faire des choix. « On en a fait une priorité politique. Mais nous avons dû retarder la réfection de la piscine, obsolète », continue l’élu. Ici, on mêle sport de haut niveau et pour tous. « Il n’y a pas de secret, pour avoir des champions, il faut de l’amateur. » Champigny, c’est 1 million d’entrées sur ses 30 équipements pour 76 000 habitants… Et des médailles : 3 aux derniers JO. La ville est classée 37e au monde en termes de résultats aux JO.

Au cœur de la pratique, il y a les équipements, toujours à la charge des collectivités. « Les équipements datent des années 1970. Il n’y a pas eu de plan depuis. Dans certains clubs, il y a de longues files d’attente pour accueillir les pratiquants. Symboliquement, dans le 14e arrondissement de Paris, des parents ont campé le jour des inscriptions devant le gymnase Alice-Milliat », explique Emmanuelle Bonnet-Oulaldj.

Prenons les piscines, « en Seine-Saint-Denis, pour 2 millions d’habitants, il y en a 35. Un enfant sur deux ne sait pas nager en entrant en 6e… L’été dernier a été le plus meurtrier en termes de noyade. On ne fera pas de miracle », prévient la coprésidente de la FSGT.

La réorganisation du modèle est dans les tuyaux. Le Comité action publique 2022, mis en place pour réformer l’État, envisage déjà la suppression du ministère des Sports. Une agence devrait voir le jour, dans la douleur, au premier semestre 2019. À son budget, 400 millions pourraient être consacrés au haut niveau (soit 50 millions de moins que le budget total du ministère). « C’est tout simplement un contresens. Y aura-t-il encore un projet politique sportif ? » interroge Marie-George Buffet, ancienne ministre des Sports. Les Anglais ont fait le choix d’abandonner un ministère. Avec pour résultat la baisse de la pratique.

La fronde s’organise déjà dans les clubs et les fédérations, ils devraient se faire entendre du 20 au 23 septembre lors de la Fête du sport.

Pia de Quatrebarbes

Maurice Audin

Document. Le président de la République chez Josette, la veuve de Maurice Audin....

Le président de la République s'est rendu chez Josette Audin pour lui "demander pardon, au nom de la République française" et lui remettre une déclaration qui condamne l'usage de la torture pendant la guerre d'Algérie.